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Disparition programmée du métier de Négociateur Libéral en Transactions Immobilières
- Agents Commerciaux

Le « Livre Blanc » de la FNAIM & UNIS, fruit de leurs « Etats Généraux des Professions Immobilières », débutés en Février 2011, va être présenté sous quelques jours, en ce mois de Juin 2011, aux Ministères concernés, en vue de proposer des modifications de la Loi Hoguet, profondes, partisanes, non appropriées et dangereusement corporatistes.

Le Livre blanc FNAIM / UNIS DES "Etats Généréux des Professions Immobilières" continue de restreindre les capacités de travail des Agents Commerciaux pour mieux les voir disparaitre progressivement.

La FNAIM et l'UNIS proposent seuls que la nouvelle Loi Hoguet exige que les Négociateurs Libéraux en Transactions Immobilières Mandataires - Agants Commerciaux :

- Disposent d'un diplôme Bac 3 avec en plus un Certificat d'Aptitude Professionnel pour pouvoir exercer, ce qui ne serait pas demandé aux Négociateurs Salariés !

- Ne puissent plus exercer en dehors du département où la Carte Professionnelle de l'Agence Immobilière est domiciliée, contrairement aux Négociateurs Salariés qui eux pourraient exercer où bon leur semble sans aucune restriction géographique !

- Aient l'interdiction de signer des Mandats de vente ou de recherche, alors que les Négociateurs Salariés pourraient continuer à le faire !

Puissent subir des sanctions disciplinaires, décidées unilatéralement par un « Conseil National de Discipline » , grâce à l'instauration d'un pseudo « Ordre des professions de l'Entremise et de la Gestion Immobilière», contrôlé par les seuls Agents Immobiliers et pouvant aller jusqu'à interdire à un Agent Commercial d'exercer, alors que le Négociateurs Salarié VRP ne pourrait jamais être présenté devant ce même « Conseil de Discipline » !

Ne puissent jamais pouvoir bénéficier d'une quelconque « promotion sociale », contrairement au Négociateur Salarié qui lui, pourrait de surcroit profiter d'un Certificat d'Aptitude Professionnel !

Qu'ils soient « fichés » sur un Fichier National, sans que cela ne soit exigé pour les Négociateurs Salariés !

REAGISSEZ POUR NE PAS DISPARAITRE ET FAIRE EVOLUER LA LOI HOGUET DE FACON EQUITABLE ET NON CORPORATISTE

ENSEMBLE

Stoppons le lobbying des intérêts personnels de détracteurs corporatistes et les méfaits de leur livre blanc non représentatif

Mobilisons nous auprès des ministres et députés pour les informer de la réalité du terrain et de notre profession et non de la « pseudo réalité modifiée » par les conservateurs de l'immobilier.

Apportons notre soutien, notre engagement et notre vision au projet actuel d'évolution de la loi Hoguet, projeté par l'Etat, avec l'assentiment de Monsieur le Premier Ministre et de son Secrétaire d'Etat au Logement, afin de la faire évoluer dans le consensus, tout en ne pénalisant pas la profession. C'est pourquoi la CNASIM cl demande aux pouvoirs publics un « Grenelle de l'Immobilier » qui réunira l'ensemble des organisations représentatives des professionnels et des consommateurs

Dès le 6 juin 2011, notre campagne de presse nationale débarque auprès de tous les média, des décideurs et des pouvoirs publics pour dénoncer les conclusions du Livre Blanc de la FNAIM et de l'UNIS. Leurs « Etats Généraux des Professions Immobilières » ne sont motivés, notamment, que par le lobbying des grands industriels Français de l'Immobilier, afin d'habiller et de présenter leurs propres idées, au profit de leurs seuls intérêts financiers colossaux, pour mieux influencer les Ministères et faire modifier la Loi Hoguet, dans le but unique de « ... les imposer à toute la profession... ». Déclaration de M. Pallincourt.

Cliquez sur le lien suivant
pour accéder à la pétition et la signer

 

Votre soutien est primordial !

« Parce qu'attaquer un seul d'entre nous c'est nous attaquer tous... et que défendre un seul d'entre vous, c'est tous nous défendre

FAITES VOUS ENTENDRE? VOUS ETES TOUS CONCERNES?

DIFFUSEZ CE MAIL AUTOUR DE VOUS

ET SIGNEZ CETTE PETITION

 

 

loi ENL ou loi de 91 ?

Depuis le 16 juillet 2006, les mandataires négociateurs indépendants (non salariés) n'ont plus le droit de rédiger des COMPROMIS DE VENTE .. (actes sous seing privés)

 

 

Article 97 L'article 4 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Celles d'entre elles qui exercent déjà leur activité à titre non salarié à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement doivent s'immatriculer en qualité d'agents commerciaux dans les neuf mois à compter de cette date. »

Pour en savoir plus : www.cnasim.fr

 

 

Article 97 L'article 4 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les dispositions du chapitre IV du titre III du livre Ier du code de commerce sont applicables aux personnes visées au premier alinéa lorsqu'elles ne sont pas salariées. Toutefois, ces personnes ne peuvent recevoir ou détenir des sommes d'argent, des biens, des effets ou des valeurs ou en disposer à l'occasion des activités visées à l'article 1er de la présente loi. Elles ne peuvent donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé, à l'exception de mandats conclus au profit du titulaire de la carte professionnelle visée à l'article 3.

Pour en savoir plus : www.cnasim.fr

 

Texte Loi ENL du 16 juillet 2006
La loi ENL, parue au Journal Officiel depuis le 16 Juillet 2006 pourrait modifier notre statut de Négociateur en Transactions Immobilières, vous trouvez ci-dessous les articles essentiels, extraits de cette loi .....

Pour en savoir plus : www.cnasim.fr

Contrat groupe CNASIM-AIG modification clause "compromis de vente"

Pour en savoir plus : www.cnasim.fr

Loi ENL - Interdiction de rédiger des COMPROMIS DE VENTE

Pour en savoir plus : www.cnasim.fr

Mandataire en Immobilier: Agent Commercial OUI ou NON ?

Pour en savoir plus : www.cnasim.fr

Texte Loi ENL du 16 juillet 2006

Pour en savoir plus : www.cnasim.fr

E.N.L. parution au J.O. de la République Française

Pour en savoir plus : www.cnasim.fr

Communiqué de Presse CNASIM / ENL

Pour en savoir plus : www.cnasim.fr

La survie de la profession de Mandataire en Transactions Immobilières

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et défendre un seul d’entre vous c’est tous nous défendre !"

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