Délais d'attente
lors du contrat de vente

Mise à jour : 2 avril, 2016

 

Clauses suspensives : dates indiquées sur le compromis, la Promesse synallagmatique de vente
Loi SRU - Délai de rétractation(clause suspensive) 14 jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte.
La faculté de rétractation est exercée par lettre recommandée avec A.R. ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes.
Demande de prêt : dépôt de dossier auprès des organisme bancaire (clause suspensive)

10 jours à partir de la date de la signature du compromis
(date limite indiquée dans le compromis)
Attestation de dépôt de prêt, document établi par la banque, justificatif à remettre au mandataire (vendeur)


Acceptation de prêt
(clause suspensive)
Si la non-obtention des prêts a pour cause la faute, la négligence, la passivité, la mauvaise foi ou tout abus de droit de l'acquéreur comme en cas de comportements ou de réticences de nature à faire échec à l'instruction des dossiers ou à la conclusion des contrats de prêts, le vendeur pourra demander au tribunal de déclarer la condition suspensive de prêt réalisée, en application de l'article 1178 du code civil avec attribution de dommages-intérêts pour le préjudice subi du fait de l'immobilisation abusive des biens à vendre

Environ 40 jours
(date limite indiquée dans le compromis)

Document justificatif à remettre au mandataire (vendeur)


Signature acte authentique

2 à 3 mois

Le négociateur se doit de suivre le dossier et de veiller au respect des dates.

 

Demandes faites par le notaire
Etats hypothécaires
Que l'état hypothécaire ne révèle aucune inscription ou privilège d'un montant total supérieur au prix de vente convenu ou qui soit de nature à faire échec à l'obtention d'un crédit éventuel.
15 jours à 2 mois selon la conservation hypothécaire
Certificat d'urbanisme
La note de renseignements d'urbanisme révèle qu'aucune servitude ou charge quelconque rendant l'immeuble impropre à sa destination normalement prévisible.
A ce sujet, il est précisé que le seul alignement ne sera pas considéré comme une condition suspensive, à moins qu'il ne rende l'immeuble impropre à sa destination
2 mois minimum à partir du dépôt du dossier
Droit de préemption collectivité des ZUP-ZAP
Si les biens à vendre sont situés dans un secteur sauvegardé, une zone soumise au droit de préemption urbain, ou tout périmètre de restauration immobilière
2 à 3 mois
Documents d'arpentage et extraits cadastraux Selon diligence des géomètres et des administrations cadastrales
Etat du syndic dans les immeubles en copropriété -D20 Selon diligence du syndic
Mutations cadastrales pour recouvrement de l'impôt foncier 1 à 3 ans

 

 

Délais en cas de construction soumise à permis de construire
Architecte
Au delà d'une certaine superfice l'appel à un architecte est obligatore.
L'architecte a besoin d'un certain délai pour faire ses plans
1 à 2 mois
Permis de construire
Un fois en possession des plans, dépôt de la demande de permis de construire.
Le service de l'urbanisme a 2 mois pour répondre
2 mois minimum à partir du dépôt du dossier
Recours des tiers
Le permis de construire obtenu il faut l'afficher, faire constater la date d'affichage par une personne assermentée : huissier ..
Les tiers on 2 mois à partir de la date d'affichage pour s'opposer à la construction
2 mois
Recours administgratif
L'administration a 2 moins à partir de la date de la délivrance du permis de construire pour le contester
2 mois
Délais total 8 mois minimum
   

Carole Gouyé
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