la loi Carrez

Carrez si copropriété horizontale (le terrain sur lequel est bâti votre future acquisition appartient à la copropriété)

Pour toute vente en copropriété

CARREZ Mesure de la surface privative du lot (hors cave,garage...), des copropriétés horizontales et verticales.30 ans en l'absence de travaux et de modification de la consistance du lot.

Validité 30 ans en l'absence de travaux et de modification de la consistance du lot. (responsabilité cabinet 12 mois, à refaire si travaux),

si construit avant 1949

Plomb Saturnisme Immeuble à usage d'habitation construit avant le 1er janvier 1949.

Validité 30 ans si résultat négatif, 1 an si résultat positif.

tout immeuble avant 01/07/1997

validité 3 à 30 ans selon constatations et état de conservation

Validité : 6 mois
La plus part des entreprises font la contre visite gratuite

E.R.N.T Les risques naturels et technologiques

Information de l'acquéreur ou du locataire sur la situation du bien immobilier, bâti ou non bâti, au regard des risques naturels et technologiques.
Bien bâti ou non bâti situé en zone de sismicité ou/et dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels ou technologiques (prescrits ou approuvés -

Validité : 6 mois, sauf si modification de l'information entre le compromis et la vente.

Etats des dépenses chauffage + eau chaude par lot sur 3 ans (validité 10 ans) - fournir les 3 dernières factures EDF, gaz,

Consommation conventionnelle : ........... kWh ep/m2.an ===> .... Estimation des Emissions : ........ kg eqC02/m2.an ===> ..

L'état de l'installation intérieure d'électricité doit avoir été établi depuis moins de trois ans à la date du compromis. Il est à faire établir par un diagnostiqueur certifié.

Les communes, via le service public d'assainissement non collectif (SPANC), doivent assurer le contrôle de toutes les installations d'assainissement non collectif d'ici le 31 décembre 2012

Pour améliorer la situation, la loi sur l'eau du 30 décembre 2006, complétée par la loi dite "Grenelle II" du 12 juillet 2010, a créé un nouveau diagnostic : le diagnostic "assainissement".

Il porte sur le contrôle des installations d'assainissement non collectif (on dit aussi assainissement "individuel" ou "autonome") : fosse sceptique, bac à graisses, tranchées ou lit d'épandage, etc.

certificat de conformité de l'assainissement , Contrats d'entretien : fosse septique, chauffage, cheminée, ……

Le diagnostic assainissement consiste en une vérification du fonctionnement et de l'entretien de l'installation individuelle.

Le diagnostic précise les travaux à réaliser pour éliminer les dangers pour la santé des personnes et les risques avérés de pollution de l'environnement.

Le document remis à l'acquéreur et annexé au compromis de vente doit dater de moins de trois ans au jour de l'acte définitif de vente (l'acte notarié).

Contrairement aux autres diagnostics qui ne sont que purement informatifs et n'entrainent aucune obligation de travaux, le diagnostic assainissement peut être contraignant.

En effet, en cas de non-conformité de l'installation d'assainissement non collectif lors de la signature de l'acte authentique de vente, l'acquéreur devra procéder aux travaux de mise en conformité dans un délai d'un an après l'acte de vente.

Gaz pour les installation de 15 ans et plus, validité 3 ans installation électrique (installation de + 15 ans) - application 01/01/09

validité 3 ans,

- Règlement de copropriété,
- Coordonnées du syndic
- Compte rendu de la dernière assemblée générale.
- Dernier relevé de charges, ,
- Montant des appels de charges en cours,
- Taxes Foncières,