Document à fournir pour
la signature du compromis :
- - photocopies carte identité - livret de
famille
- - Date et lieu du mariage, Régime matrimonial,
notaire
- - Divorce, remariage : date et lieu du
jugement, nom de l'ex conjoint. ...notaire
- - Si divorce en cours ; coordonnées du
l'avocat détenteur du dossier - Idem pour PACS (date, joindre le document),
pour concubinage (certificat)
- - Si veuvage : si héritiers : état civil
des héritiers (nom, date naissance, adresse ...), règlement de succession
(nom et adresse du notaire)
- - Simulation bancaire actualisée faite
au vue des 3 dernières feuilles paye, 3 derniers relevés (documents à joindre
à la simulation) et faisant apparaître :
- Détail du financement - plan de financement,
montant du prêt, taux d'intérêt, montant des mensualités, durée, montant
de l'apport, revenus, coordonnées de la banque - même en cas de règlement
sans recours à un prêt
- - détail de tous les crédits en cours
- - chèque de garantie (minimum 5%, maximum
10%), - chèque à établir à l'ordre du notaire - montant à définir avant
la rédaction du compromis
- - coordonnées du notaire
- - Si achat " en cascade " : copie du compromis
de vente du bien + attestation dépôt de dossier et attestation de l'acceptation
du prêt dans les 45 jours suivant la signature du compromis
- Si vente au comptant attestation de l'établissement
qui détient la somme nécessaire à l'achat
- L'acquéreur s'engage à faciliter l'instruction
des dossiers de prêts et à effecteur dans les plus brefs délais toutes
les démarches lui incombant directement afin de ne pas augmenter la durée
d'immobilisation des biens à vendre, laquelle pourrait constituer pour le
vendeur un préjudice financier très grave.
- Il s'oblige notamment : A déposer, dans
le délai indiqué - date définie lors de la rédaction du compromis - une
ou plusieurs demandes de prêts répondant aux caractéristiques définies dans
le compromis qui sera signé et couvrant le montant global de la somme à
financer par emprunt et à en justifier au mandataire, dans les 48 heures
du dépôt.
- - Attestation de dépôt valant attestation
de faisabilité Ce délai doit être raisonnable afin de permettre l'obtention
d'un prêt dans le délai prévu au compromis (en général 10 jours) : *date
définie lors de la rédaction du compromis à fournir, à première demande,
tous renseignements et documents et se soumettre à toute visite médicale
qui pourront lui être demandés par les organismes financiers sollicités
et, le cas échéant, par le mandataire dûment mandaté. à justifier de ce
dépôt, à première demande.
- Faute de cette justification, le VENDEUR,
pourra faire constater par simple procès-verbal la caducité du compromis
à adresser au notaire copie de l'offre de prêt dans les 8 jours de l'obtention
de celles-ci.
- Mandat de financement Pour s'assurer
une possibilité supplémentaire de crédit, l'acquéreur donnera mandat exprès
au mandataire afin de solliciter en son nom et pour son compte un ou plusieurs
prêts répondant aux caractéristiques énoncées dans le compromis. A cet effet,
il s'engage à fournir au mandataire les pièces nécessaires à l'instruction
des dossiers de prêts. Le mandataire déclare que l'exécution de ce mandat
est gratuite et ne donnera pas lieu à aucune rémunération à la charge du
mandant. Toutefois, en cas d'acceptation par le mandant d'un ou plusieurs
prêt(s) proposé(s) par un établissement de crédit auquel le mandataire aurait
transmis la demande du mandant, le mandataire pourra recevoir et conserver
toute commission qui pourrait éventuellement lui être versées par ledit
établissement. Le mandant déclare avoir parfaite connaissance de ces conditions
et les accepte.
- Reconnaissance d'honoraire : Les
signataires de la présente s'engagent, en reconnaissance de ses services
pour la négociation du bien objet de la présente offre, à payer à l'agence
le montant des honoraires prévus au mandat. Cette somme sera définitivement
acquise à l'agence dès la levée de la dernière clause suspensive. Elle sera
prélevée sur les premiers fonds versés par l'acquéreur et pourra être requise
auprès du séquestre des fonds (mandataires, notaire, ..) à qui est donnée
l'autorisation d'effectuer ce prélèvement avant toute autre affectation
ou remboursement quelconque.
- Article 6 de la loi n°70-9 du 02/01/70
Défaut de réalisation résultant du vendeur ou de l'acquéreur La partie qui
n'est pas en défaut pourra poursuivre la réalisation de la vente, réclamer
tous dommages et intérêts auxquels il pourrait avoir droit. Il pourra également
recevoir à titre de clause pénale une somme égale à DIX POUR CENT (10%)
du prix de vente
Les honoraires de l'agence seront dus par la partie en défaut..
- Clause suspensive
- Offre faite sous réserve des conditions suspensives que le promettant
à l'achat entend inclure dans l'avant-contrat de vente et relatives en particulier
à la situation de l'immeuble au regard des règles d'urbanisme, des servitudes
et des hypothèques, ainsi qu'à l'obtention d'un financement.
Réalisation de la condition
suspensive " Pour l'application de la présente
clause, le ou les prêts indiqués dans le compromis seront regardés comme
obtenus lorsqu'une ou plusieurs offres de prêts conformes aux conditions
énoncées dans le compromis auront été émises par l'établissement prêteur.
" L'ACQUEREUR devra en justifier au VENDEUR ou à son mandataire à première
demande de celui-ci.
En outre, il s'oblige à adresser au notaire copie de l'offre de prêt dans
les huit jours de l'obtention de celle-ci. " L'obtention du ou des prêts
devra intervenir au plus tard le : *date définie lors de la rédaction du
compromis "
Cependant, l'ACQUEREUR s'engage à fournir au VENDEUR ou à son mandataire,
au plus tard le * date définie lors de la rédaction du compromis
un accord de prêt par écrit. "
Dans le cas où les acquéreurs ne pourraient pas justifier au vendeur pour
cette date l'obtention d'une offre de prêt le compromis deviendrait caduc
et chacune des parties reprendrait sa liberté sans indemnité de part et
d'autre.
- L'ACQUEREUR ne sera redevable d'aucune
indemnité s'il justifie que le ou les prêts lui ont été refusés dès lors
qu'il a respecté les conditions visées dans le compromis.
- Non réalisation de la condition suspensive
" l'acquéreur devra présenter deux (2) refus de prêt établis par au moins
2 banques différentes "
- Si la condition suspensive n'est pas réalisée dans le délai prévu dans
le compromis, sans que ce défaut incombe à l'acquéreur et sauf renonciation
par ce dernier à ladite condition dans la forme prévue au compromis susnommé,
chacune des parties retrouvera sa pleine et entière liberté, sans indemnité
de part et d'autre. Dans ce cas, tout versement effectué par l'acquéreur
lui sera immédiatement et intégralement restitué. "
- En revanche, si la non-obtention des
prêts a pour cause la faute, la négligence, la passivité, la mauvaise foi
ou tout abus de droit de l'acquéreur comme en cas de comportements ou de
réticences de nature à faire échec à l'instruction des dossiers ou à la
conclusion des contrats de prêts, le vendeur pourra demander au tribunal
de déclarer la condition suspensive de prêt réalisée, en application de
l'article 1178 du code civil avec attribution de dommages-intérêts pour
le préjudice subi du fait de l'immobilisation abusive des biens à vendre.
"
- Dans cette éventualité, l'acquéreur devra également indemniser le mandataire
du préjudice causé par cette faute et le séquestre ne pourra se dessaisir
des fonds qui lui ont été confiés que d'un commun accord entre les parties
ou en vertu d'une décision de justice devenue définitive.
- Renonciation a la condition suspensive
" Si l'acquéreur décide de renoncer à la présente
condition suspensive, soit parce que le montant total des prêts offerts
estinférieur à celui des prêts sollicités, soit pour des raisons de pure
convenance personnelle, il devra le notifier au mandataire avant l'expiration
du délai fixé au compromis susnommé.
Cette notification, formulée par lettre recommandée avec avis de réception
ou remise en mains propres contre récépissé, devra obligatoirement contenir
la mention prévue par l'article L 312-17 du code de la consommation.
Carole Gouyé 06.08.60.15.75
carole.gouye@orange.fr
Agent commerciale indépendante - Périgueux - Immobilier en Dordogne
-24470 Saint Saud Lacoussière
Mandatée par TOWER IMMOBILIER Réseau National Avec Des
Conseillers Indépendants De Proximité
http://www.tower-immobilier.fr/151/-agent-gouye/1
RCP CNACIM Allianz IARD 59 661 778 - 444 065 544 00033 - APE : 4619B -
N° TVA intercommunautaire : FR0244406554400033 24470
Membre d'honneur de la CNACIM (Chambre Nationale des Agents Commerciaux en
Immobilier) ..
