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Baisse des frais de garantie liés aux prêts
Mise à jour : 31 mars, 2023

Lorsque vous souscrivez un prêt immobilier, la banque exige une garantie financière qui la protège en cas de non-paiement du crédit.

Le paiement de la garantie incombe à l'emprunteur.

Dès le 1er juillet 2006, le coût de cette garantie va baisser de 25 à 50%.

Dans la famille Garantie Financière d'un prêt, il existe trois formules :

................................................- l'hypothèque classique qui se fait par acte notarié
................................................- le privilège de prêteurs de deniers (PPD), qui se fait par acte notarié
................................................- et la caution mutuelle qui se fait par l'organisme financier.

Hypothèque et PPD : une réduction 30 à 40%

L'hypothèque est la garantie classique demandée par la banque pour garantir le prêt qu'elle vous accorde.
Elle peut être prise sur le bien financé ou sur un autre bien dont vous disposez, et elle concerne les appartements neufs acquis sur plan, la construction d'une maison en secteur diffus, un logement ancien et des travaux d'agrandissement ou d'aménagement.

Le privilège de prêteur de deniers PPD est une variante de l'hypothèque mais ne peut fonctionner que pour l'achat d'un terrain ou d'un logement existant.

Ces deux garanties font partie des sûretés réelles dont le décret du 16 mai 2006 vient d'abaisser le coût par le biais d'une révision de la rémunération que les notaires sont amenés à prendre.
Ainsi, pour un crédit de 200 000 euros, dans le cas d'une hypothèque, les émoluments du notaire vont s'élever à 666 euros contre 1 332 auparavant, et la note globale à payer par l'emprunteur sera de 2 340 euros, soit 500 euros de moins par rapport à ce qu'il aurait dû payer précédemment.

Sur le coût global d'une hypothèque, cela représente une baisse de 26%, la ramenant à 1,85% du montant financé.
Pour le PPD, ce dernier étant exonéré de la taxe de publicité foncière, le coût est inférieur et se monte à 910 euros, accusant une baisse de 40% et ne représentant plus qu'1% du montant financé.

Caution mutuelle : pas question d'être en reste Par rapport aux deux formalités précédentes, l'avantage de la caution est celui de son faible coût en raison de l'absence de frais de formalités et d'enregistrement de l'acte notarié.
Pour autant, aucune raison que ce mode de garantie très largement proposé par les banques et jusque là moins cher que les deux autres se fasse distancer !
Dès lors, le Crédit Logement, le leader du cautionnement décide de faire un effort. Ainsi, pour un prêt de 200 000 euros, les frais de caution seront certes de 2 100 euros avec, pour l'emprunteur qui honore son prêt, la possibilité de récupérer, en fin de prêt, 1350 euros, soit un coût final de 750 euros.

Seul bémol : attendre la fin du prêt pour profiter du remboursement.

Article tiré de SeLoger - Juin 2006 signé par Elisabeth Lelogeais