LIMITE DE PROPRIETE
La limite de propriété est la distance minimale à respecter entre une construction et la limite séparative du voisinage.
Son objectif est d’assurer à chacun une certaine intimité, sans gêne pour les voisins.
La loi indique que « tout propriétaire a le droit de construire sur son propre terrain, jusqu’en limite de propriété, sans besoin de l’accord du propriétaire voisin ».
Toutefois, pour éviter tout litige ou incompréhension, le mieux est d’évoquer votre projet d’extension très tôt avec votre voisin le plus proche.
Cela pourrait permettre de lever des inquiétudes, et pourquoi pas d’ajuster votre extension en fonction de vos échanges.
Extension :
quelle zone est concernée par la « limite de propriété » ?
Les distances qui doivent être respectées entre deux constructions voisines sont fixées par le code de l’urbanisme et les règlements régionaux.
Localement, elles peuvent être fixées par les Plans d’occupation des sols (POS) et les Plans locaux d’urbanisme (PLU).
Vous l’aurez compris : la réglementation
pour une extension de maison peut varier d’une commune à l’autre.
Il est donc essentiel de vous renseigner auprès du service d’urbanisme de
votre commune pour connaître les règles qui s’appliquent. Généralement,
la distance minimale est de 3 m.
Carole Gouyé 06.08.60.15.75
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