Un statut moins libre pour les meublés

 

La loi de programmation pour la cohésion sociale modifie le régime des meublés.
Jusqu'à maintenant, les loueurs en meublé, à l'exception de ceux qui louaient plus de quatre logements, avaient totale liberté pour fixer la durée du bail et pouvaient librement donner congé.

La loi de cohésion sociale oblige désormais les loueurs en meublé à signer un bail écrit d'une durée d'un an minimum lorsque le logement constitue la résidence principale du locataire.
Auparavant la durée du bail pouvait se limitait à quelques mois. À l'expiration du contrat initial, le bail est tacitement reconduit pour un an, aux conditions antérieures.

Cependant, aux termes de ce régime, le bailleur peut trois mois avant le terme du contrat proposer au locataire des modifications aux conditions de location (montant du loyer, nombre de pièces louées, par exemple).
Si le locataire les accepte, le contrat est renouvelé pour un an.

Par ailleurs, le bailleur qui ne souhaite pas renouveler le contrat à son terme doit en informer le locataire, en respectant le même préavis de trois mois et motiver son refus de renouvellement du bail.
Les motifs de résiliation ou de non-renouvellement du contrat par le propriétaire sont désormais encadrés comme pour les baux de locaux nus : décision de reprendre ou de vendre le logement ou motif légitime et sérieux (inexécution par le locataire de ses obligations, impayés de loyers.)

Sous ce régime, qui restreint singulièrement les avantages du meublé pour les bailleurs qui refusent les contraintes des baux d'habitation classiques, le locataire peut résilier son contrat à tout moment sous réserve du respect d'un préavis d'un mois.
Avec ce nouveau dispositif, la protection du locataire en meublé se rapproche de plus en plus de celle bénéficiant aux locataires de logements vides.

Cette nouvelle donne devrait freiner les ardeurs des bailleurs de logements vides qui s'interrogeaient sur l'opportunité de les proposer meublés, aux candidats à la location. Les propriétaires partant à l'étranger pour quelques mois pourront plus difficilement louer leur appartement.

Deux consolations pour les bailleurs :
- ces dispositions ne concernent que les nouvelles locations conclues à compter de l'entrée en vigueur de la loi fin janvier.
Et l'abattement fiscal majoré sur les loyers subsiste : 72 % au lieu de 40 %. G.A.

 

Carole Gouyé
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