Les obligations du vendeur
Mise à jour : 14 avril, 2016

 

- Métrage :
Loi n° 96-1170 du 18 décembre 1996, Décret n° 97-532 du 23 mai 1997

Sur tous lots de copropriété, parties privatives (sauf cave, garage, parking).
L'expertise détermine la surface du lot mesuré (clos et couvert avec hauteur sous plafond > 1,80 m).

- Termite :
Loi n° 99-471 du 8 juin 1999, Décret n°2000-613 du 3 juillet 2000, Arrêté du 10 août 2000 + arrêté préfectoral
Sur immeuble bati ou non bati, partie d'immeuble, maison, terrain, parties privatives et parties communes
L'expertise détermine la présence ou non de termites (Loi), la présence de parasites du bois (arrêtés municipaux). Etat parasitaire valable 3 mois, à annexer à tout acte authentique..
Liste des nouvelles communes contaminées : (arrêté préfectoral do 20/12/2002)
- Néoules, Pignan, Puget-ville, La Roquebrussanne, Cabasse, La Celle, Collobrières, La Garde Freinet, Le Lavandou, Taradeau, La Verdiere, Le Rayol Canadel
Liste des communes susceptibles d'être contaminées à court terme
Belgentier, Méounes, Rocbaron, Camps la Source, Entrecasteaux, Gassin, Gonfaron, Les Mayons, La Mole, La Motte, Le Thoronet

- Amiante :
Pour les propriétaires : loi SRU Art. 176
Pour les syndics de copropriété : loi n° 96-97 du 7 février 1996
Décret n° 97-855 du 12 septembre 1997, décret n° 2001-840 du 13 septembre 2001

Sur tous batiments parties privatives (sauf immeuble à usage d'habitation comprenant un seul logement) construites avant le 1er juillet 1997.
L'expertise détermine la présence ou non d'amiante dans flocages, calorifugeages, faux plafonds, dalles de sols, fibro-ciment, enduits, cloisons et autres matériaux.

Le vendeur n'a aucune obligation d'exécuter les travaux nécessaires pour retirer l'amiante.

- Plomb :
Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 (Article 123), décret n° 99-484 du 9 juin 1999 + Arrêté préfectoral.
Etat à annexer à tout acte : avant contrat authentique (compromis de vente) ou acte authentique..

Sur tous les immeubles, parties privatives, en tout ou partie à usage d'abitation construites avant le 1er janvier 1948.
L'expertise détermine la présence ou non de plomb dans le revêtement (dégradé ou non).

.

Carole Gouyé
+33
(0)6.08.60.15.75

 

Téléassistance
Chez soi ou
en déplacement