Baisse de la TVA sur les travaux

Afin d'encourager l'entretien et l'amélioration du parc immobilier existant, le taux de TVA sur les travaux passe de 19,6% à 5,5%
Mais ce n'est pas tout: cette mesure est entrée en vigueur de façon anticipée le 15 septembre 1999 et s'appliquera au moins J'usqu'au 31 décembre 2002.

Bénéficiaires :
Est concernée toute personne faisant réaliser des travaux dans un logement. Donc aussi bien les locataires que les propriétaires. Mais également les occupants à titre gratuit.

Conditions
Les travaux doivent être réalisés dans des locaux affectés à l'habitation et achevés depuis plus de deux ans.
A savoir, les maisons individuelles et les logements situés dans des immeubles collectifs. Peu importe qu'il s'agisse d'une résidence principale ou secondaire. Les dépendances liées à ces locaux (cave, garage, etc.) sont également visées. En revanche, les espaces verts sont exclus du dispositif.

La mesure vise les travaux d'amélioration (exemple : isolation thermique ou acoustique), les travaux de transformation (exemple : aménagement d'un grenier en chambre d'enfant), les travaux de gros entretien (exemples : ravalement, réfection de toiture) et de petit entretien (exemples: changement de moquette, remise en peinture).
A contrario, la baisse ne concerne ni les travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement, ni les travaux sur les immeubles de moins de deux ans.
Toutefois, le taux réduit est applicable aux travaux d'urgence quelle que soit la date d'achèvement de l'immeuble.

Champ d'application
Le taux réduit de 5,5% s'applique à la main-d'oeuvre, aux matières premières et fournitures utilisées pour les travaux (ciment, tuiles, peintures, etc.) ainsi qu'aux éléments d'équipement (sanitaires, appareils de chauffage et/ou de production d'eau chaude, portes et fenêtres...).
Néanmoins, les gros équipements restent au taux normal. Cette exclusion concerne notamment les chaudières et les ascenseurs dans les immeubles collectifs. Ces dépenses bénéficient quant à elle d'un nouveau crédit d'impôt correspondant à 15 % du prix d'achat, plafonné à 20 000 F pour un célibataire et 40 000 F. pour un couple marié. Cette baisse de TVA s'applique aux opérations facturées à partir du 15 septembre 1999, y compris aux acomptes versés avant cette date. Corrélativement, l'ancienne réduction d'impôt pour gros travaux est supprimée. De même, le crédit d'impôt pour dépenses d'entretien ou de revêtement des surfaces est ramené de 20% à 5%. Enfin, pour bénéficier du taux réduit, vous devez remettre au prestataire une attestation justifiant de l'ancienneté (2 ans) et de l'affectation des locaux àusage d'habitation.

Carole Gouyé
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