L'agent immobilier
Mise à jour : 2 avril, 2016

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On peut s'adresser à un agent immobilier pour vendre, acheter, louer un bien immobilier.

Il sert alors d'intermédiaire entre l'acheteur et le vendeur. Commercial dans l'âme, véritable intermédiaire entre le vendeur et l'acheteur, l'agent immobilier se charge aussi de la publicité, des visites, de la vérification de l'état du bien, de l'estimation des travaux à prévoir. Il est aussi en mesure de constituer le dossier du projet de vente (titre de propriété, description exacte du logement, règlement de copropriété, etc.).
Ses services sont rémunérés et doivent faire l'objet d'un mandat.

Qu'est-ce que le mandat ?
Le mandat est une procuration établie par le vendeur au bénéfice de l'agent immobilier afin qu'il puisse entamer toutes les actions nécessaires à la vente du bien qui lui est confié.

 

Sont précisés dans le mandat :

- Etat civil des vendeurs (Non, date et lieu de naissance, domicile, régime matrimonial, etc. ..)
..la mission de l'agent immobilier,
- le descriptif précis du bien concerné, et le descriptif inscrit sur le titre de propriété
- les références cadastrales (à prendre sur le titre de propriété)
- la durée de la validité du mandat avec la date limite à laquelle il prendra fin automatiquement (en générale, la durée ..minimale est de 3 mois),
- les obligations et les pouvoirs de l'agent,
- le prix demandé pour le bien, prix net vendeur
- le montant (forfaitaire ou au pourcentage du prix) de la commission de l'agent
- la date de paiement de cette commission (en général au moment de la signature de l'acte authentique, chez le ..notaire ).

A noter
La commission de l'agent immobilier n'est due qu'à condition qu'il y ait un contrat signé.
Le montant est généralement supporté par l'acquéreur puisqu'il est ajouté au prix demandé par le vendeur.
Attention Dans le cas d'un mandat exclusif, l'absence de concurrence risque d'inciter l'agent à « faire traîner l'affaire ».

Pour travailler sur la vente de votre bien, la loi impose à l'agent immobilier et à son mandataire de détenir un mandat par écrit. (Loi n°70-9 du 2 janvier 1970. Extraits des dispositions prévues au décret n°76-678 du 20 juillet 1972. - article 72)

Le titulaire de la carte professionnelle prévue à l'article 1er (alinéa 1) du présent décret ne peut négocier ou s'engager à l'occasion d'opérations spécifiées à l'article 1er (alinéas 1 à 5) de la loi, sans détenir un mandat écrit préalablement délivré à cet effet par l'une des parties.

Le mandat précise son objet et contient les indications prévues à l'article 73.

Le mandant, c'est à dire le vendeur a pour seules obligations :
1) vérifier que les informations portées sur le mandat sont correctes (coordonnées des vendeurs, description du bien, références cadastrales).
2) En signant le mandant il reconnaît simplement que le bien lui appartient, que le prix net vendeur est bien celui qu'il désire obtenir.
3) Fournir au mandataire toutes justifications de propriétés de biens à vendre ainsi que tous documents nécessaires au dossier.
4) Assurer au mandataire le moyen de visiter pendant le cours du présent mandat
5) Signaler immédiatement au mandataire toutes modifications juridiques ou matérielles pouvant modifier ledit dossier.

Le mandant garde toute liberté de procéder lui-même à la recherche d'un acquéreur.
Cependant, en cas de vente réalisée par lui-même ou par un autre cabinet, il s'engage à en aviser immédiatement le mandataire en lui notifiant par courrier simple, mail, texto, téléphone, les noms et adresses de l'acquéreur, du notaire chargé de l'acte authentique et du cabinet éventuellement intervenu.

Ceci afin d'éviter d'engager la vente avec un autre acquéreur.

Grâce au mandat de vente l'agence immobilière pourra faire de la publicité sur le bien immobilier, sera couverte en cas d'accident - (un visiteur n'est pas à l'abris d'une chute)
N'oubliez pas que seule l'agence ayant effectivement réalisé la vente aura droit à une rémunération.

Voir : les différents mandats

 

Carole Gouyé
+33
(0)6.08.60.15.75

 

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