Congé délivré par le bailleur
pour vendre
Mise à jour : 13 mars, 2016

 

Il doit être fait par lettre recommandée avec accusé de réception à envoyer au locataire 6 mois au moins avant le terme du contrat de location.

Si vous souhaitez reprendre le logement que vous louez pour le vendre, vous devez expressément signifier son congé au locataire dans les formes et délais légaux, en lui rappelant qu'il bénéficie d'un droit de préemption (c'est-à-dire qu'il a priorité à l'achat s'il le désire).

Si le bail a été consenti à plusieurs locataires, vous devez envoyer un congé à chacun des signataires et à chacun des époux si le locataire est marié.

 

Modèle lettre de congé :

Modèle de lettre de congé pour vendre
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Monsieur,

Aux termes des présentes, je vous informe donner congé, à vous-même et à Madame …, votre épouse et colocataire, pour la date du …, terme de votre bail de l'appartement et de ses dépendances (cave, garage, jardin privatif…) sis à …, que vous occupez.

1. Ce congé est fondé sur la décision de vendre lesdits locaux; je me prévaux donc des dispositions de l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989, dont les quatre premiers alinéas sont reproduits en fin des présentes, conformément à la loi.

En application de cet article, le présent congé vaut offre de vente à votre profit et à celui du colocataire dudit appartement et de ses dépendances désignées ci-dessus, aux conditions suivantes :
- l'offre est indivisible et vaut dans les mêmes termes pour les deux colocataires;
- le prix de vente est de …................... F, payable comptant le jour de la signature de l'acte authentique;
- la signature de l'acte authentique devra intervenir au plus tard dans le délai de deux mois suivant la date d'envoi de votre réponse valant acceptation de la présente offre, sauf si vous avez recours à un prêt, comme il est dit plus loin;
- le transfert de propriété aura lieu le jour de la signature de l'acte authentique constatant le paiement du prix et après règlement des frais et droits à votre charge;
- les travaux de copropriété affectant l'immeuble décidés après la date de réception des présentes seront à votre charge, qu'ils soient exécutés ou non, provisionnés ou non;
- la taxe foncière sera répartie au prorata temporis entre le vendeur et l'acquéreur;
- la vente aura lieu, en outre, aux clauses et conditions habituelles; les conditions suspensives d'usage s'appliqueront (urbanisme, purge des droits de préemption éventuels).

Prêt. Pour le cas où vous souhaiteriez recourir à un prêt, l'offre de vente est faite sous la condition suspensive d'obtention du prêt, dans la mesure où votre réponse d'acceptation de la présente offre, à intervenir dans les deux premiers mois du délai de préavis, contient notification de cette intention de recourir à un prêt, assortie du montant du prêt et de ses caractéristiques : organisme prêteur, mensualités, durée, taux d'intérêt.
Le prêt sera considéré comme obtenu dès la présentation par l'organisme bancaire d'une offre correspondant aux caractéristiques du financement de l'opération stipulée par vos soins. Vous devrez me justifier de cette offre dès réception.
Dans l'hypothèse d'obtention du prêt, le délai de réalisation sera porté à quatre mois et votre contrat de location sera prorogé, avec paiement des loyers et des charges correspondants, jusqu'à l'expiration du délai de réalisation de la vente.

Jusqu'à la signature de l'acte authentique, vous serez avec votre colocataire redevables solidaires des loyers et des charges, sans qu'aucune compensation ne puisse intervenir.

2. L'offre de vente énoncée ci-dessus est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis. À défaut d'accepter cette offre dans le délai imparti, le présent congé produira tous ses effets pour la date du …, à laquelle expire le bail.

À cette date, vous serez déchu de tout titre d'occupation des locaux loués. Vous devrez avoir effectivement quitté les lieux, avoir déménagé tout ce qui vous appartient et tout ce qui s'y trouve.
Les lieux seront laissés propres après avoir effectué les réparations qui vous incombent.

Les colocataires sont solidaires pour la bonne exécution de ce congé et la libération effective des lieux. Les clés seront mises à ma disposition pour cette date et vous devez être à jour du paiement des loyers, charges et prestations du … jusqu'à cette date, ainsi que du paiement de tous services, impositions et taxes qui pourraient être réclamés au bailleur.

Vous serez redevable du loyer et des charges jusqu'à la date du …........... (expiration du bail).

Un état des lieux contradictoire sera établi avant votre départ.

En cas de désaccord sur l'établissement de ce document, il sera dressé par huissier dès votre départ et vous sera opposable.

À défaut d'avoir quitté les lieux et rendu les clés à la date …................. (expiration du bail), vous y serez contraint par tous moyens prévus par la loi; un jugement dont les frais resteront à votre charge pourra notamment ordonner expulsion et vous condamner au paiement d'indemnités.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Carole Gouyé
+33
(0)6.08.60.15.75

 

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