delegation de creance - commissions apres le décès du mandataire

Quelques informations
Mise à jour : 9 January, 2020

La peur n'évite pas le danger mais permet d'être vigilant

Loi Tracfin

Obligation des agents immobiliers
Dans le cadre d'un achat ou de la vente d'un bien, le professionnel de l'immobilier est soumis à des obligations de prévention contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme qui le contraignent à exiger certaines informations de ses clients. ..suite

Eolienne - ICPE -
Devoir d'information
par les professionnels de l'immobilier

Il me paraît effectivement primordial d'avertir les professionnels de l'immobilier sur le risque qu'ils encourent s'ils ne signalent pas dès le début de son processus , un projet éolien sur une commune où ils réalisent une transaction immobilière. Suite

Agent commercial en immobilier
On peut s'adresser à un agent commercial spécialisé dans l'immobilier pour vendre, acheter, louer un bien immobilier.

Il sert alors d'intermédiaire entre l'acheteur et le vendeur.
Ses services sont rémunérés et doivent faire l'objet d'un mandat, mandat de vente ou mandat de recherche.
Il a une clientèle propre .............suite

Décès du mandataire en cours de contrat	Pensez à vos héritiers - un décès peut toujours survenir - vérifiez vos contrats ou demandez un avenant Le MANDATAIRE a droit aux honoraires, qui découleraient d'affaires réalisées, en cas de cessation du présent contrat et quelle que soit la cause de cette rupture. Au décès du MANDATAIRE, les ayants droits toucheront les honoraires qui sont dues, même si l'acte de vente a été conclu postérieurement au décès. CONTACTEZ LA CNASIM POUR AVOIR UN CONTRAT TYPE
La délégation de créance	- les avantages pour l'agence - la sécurité pour l'agent indépendant Une agence n'a aucune raison de refuser d'accorder une délégation de créance à ses mandataires indépendants, sauf bien sur si .... Voir la CNASIM pour toute informations
Le « Livre Blanc » de la FNAIM & UNIS, fruit de leurs « Etats Généraux des Professions Immobilières »,	Disparition programmée du métier de Négociateur Libéral en Transactions Immobilières - Agents Commerciaux Signez la pétition Le « Livre Blanc » de la FNAIM & UNIS, fruit de leurs « Etats Généraux des Professions Immobilières », débutés en Février 2011, va être présenté sous quelques jours, en ce mois de Juin 2011, aux Ministères concernés, en vue de proposer des modifications de la Loi Hoguet, profondes, partisanes, non appropriées et dangereusement corporatistes. infos
Impôts	Toutes les informations nécessaires aux déclarations et au paiement des impôts : taxe d'habitation, taxe foncière, taxe sur les logements vacants... www.impots.gouv.fr
Prix du marché immobilier	Base de donnée des notaires avec les valeurs moyennes des prix pratiqués au moment des ventes. www.immoprix.com
Service Public en ligne	Fiches d'informations sur le logement et les organismes officiels en général... www.service-public.fr
Formulaires en ligne	Permis de construire, justificatif de domicile, subvention pour travaux, aide personnalisée au logement, prime de déménagement, déclaration d'emploi d'un employé de maison... www.cerfa.gouv.fr Certificat d'urbanisme Fiche signalitique du certificat Demande autorisation lotissement Demande permis construire par un particulier pour lui même Formulaires Urbanisme Les principaux éléments de la réforme des actes d'urbanisme
Liens utiles	http://www.droitquotidien.net/ Service urbanisme http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCX0500245L
Chiffre d'affaires	Le chiffre d'affaires annoncé par les entreprises qui travaillent avec de agents commerciaux est faussé, car il ne tient pas compte des commissions reversées sauf bien sur si ces entreprises accordent la délégation de créances. ==> calcul du chiffre d'affaire réel : - chiffre affaire annoncé MOINS (nombre de commerciaux * montant de la retrocession)
Carte "blanche" délivrée par la Préfecture	l'agence doit impérativement demander une carte pour ses agents co et doit lui remettre l'original L'agent co doit être en possession de sa carte - et non d'une photo copie - Il doit pouvoir présenter sa carte à la première demande Certaines agences garde l'original - c'est illégal Si l'agence détient l'original, elle peut, sans prévenir son agent co, renvoyer la carte à la Préfecture pour l'annuler ==> l'agent co continue à travailler sans savoir qu'il n'a plus de carte !! si si çà c'est fait Voir la CNASIM pour toute informations sans carte délivrée par la préfecture : - vous risquez une amende et même la prison - votre assurance ne vous couvrira pas - vos mandats et vos ventes sont nuls : ===> le notaire s'apercevant - en téléphonant à la Préfecture - que vous n'avez pas de carte peut annuler la vente ==> qui paiera le préjudice ?
Secteur géographique	Votre mandant peut - en toute légalité vous attribuer - par écrit - un secteur géographique. Je sais certain prétendent le contraire - En contre patie ils vous donnent leur parole qu'ils ne mettront jamais 2 personnes sur le même secteur. Pour ne veulent ils pas l'écrire ? Par ignorance ? peut être mais surtout pour ne pas à avoir à tenir leur parole. si si ça se fait Voir la CNASIM pour toute informations

La délégation de créance	- les avantages pour l'agence - la sécurité pour l'agent indépendant Une agence n'a aucune raison de refuser d'accorder une délégation de créance à ses mandataires indépendants, sauf bien sur si .... Voir la CNASIM pour toute informations
Site internet des agents indépendants	les sites internet fait par des mandataires indépendants sont tout à fait légaux Il faut toutefois, comme sur toutes les publicités, faire apparaitre les coordonnées du mandant, que les pubs soient à jour. Et bien entendu que le mandataire ait sa carte "blanche" -
les groupement d'indépendants	Avantages : Dangers :: - si pas de secteurs définis et respectés, - si pas de délégation de créances, - si pas original de la carte de préfecture en .votre possession me contacter
Décès du mandataire en cours de contrat	Pensez à vos héritiers - un décès peut toujours survenir - vérifiez vos contrats ou demandez un avenant Le MANDATAIRE a droit aux honoraires, qui découleraient d'affaires réalisées, en cas de cessation du présent contrat et quelle que soit la cause de cette rupture. Au décès du MANDATAIRE, les ayants droits toucheront les honoraires qui sont dues, même si l'acte de vente a été conclu postérieurement au décès.
unapl Non au contrôle excessif des professions libérales et indépendantes ! Oui à l'égalité des contribuables !	Payer plus pour être contrôlés plus et désormais sans possibilité de recours, voilà le sort que réserve le Gouvernement aux professions libérales et indépendantes en 2017. Pour ces professions le harcèlement fiscal va devenir la règle. La réforme des missions des associations et centres de gestions agréés (AGA/CGA) portée par le Gouvernement instaure un système parallèle et privé de contrôle fiscal pour les professions libérales et indépendantes. Ces dernières seront non seulement davantage contrôlées, mais elles seront en plus privées des droits élémentaires de contestation dont disposent tous les contribuables. Aujourd'hui la réforme concerne les professions libérales et indépendantes. Et demain, qui d'autre ? Signez la pétition : http://www.harcelementfiscal.fr/ Suite

Portage salarial en immobilier	Avant d'acheter un logement	Nous rejoindre En Dordogne
Le premier effet Borloo	Eau : Quelques définition	Nom des habitants de la Dordogne
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diagnostic de performance énergétique	Après le 1er novembre, le diagnostic devra être joint à la promesse de vente ou, à défaut de promesse à l'acte authentique suite	diagnostic technique obligatoire
Assurance vie perdue : AGIRA 75431 Parsi	Décès : récupérer des sommes d'argents sans passer par un notaire : contacter votre mairie pour faire établir des certificats d'héridité

Diagnostics obligatoires	locations DPE Performance Energétique Valide 10 ans Loi Boutin Surface locative à indiquer sur le bail, différente du métrage carrez Amiante Construction <1997 ou diag<2013 A fournir dès demande du locataire. Plomb Construction avant 1949 ERNT Formulaire à demander à la préfecture. électrique et gaz Pour installation de plus de 15ans " Bien que prévu par la loi dite " Alur " de mars 2014, les réseaux et branchements d'électricité et de gaz ne font pas encore, à ce jour, l'objet de diagnostics obligatoires (ce devrait être le cas au 1er trimestre 2016). Toutefois, pour louer valablement, ces installations ne doivent pas être dangereuses et doivent assurer la sécurité des occupants. Par ailleurs, au-delà des diagnostics, le logement loué doit impérativement être décent ainsi qu'en bon état d'usage et de réparation.