Quelques informations
Mise à jour : 28 November, 2016

La peur n'évite pas le danger mais permet d'être vigilant

unapl

Non au contrôle excessif des professions libérales et indépendantes ! Oui à l'égalité des contribuables !
Payer plus pour être contrôlés plus et désormais sans possibilité de recours, voilà le sort que réserve le Gouvernement aux professions libérales et indépendantes en 2017.
Pour ces professions le harcèlement fiscal va devenir la règle.
La réforme des missions des associations et centres de gestions agréés (AGA/CGA) portée par le Gouvernement instaure un système parallèle et privé de contrôle fiscal pour les professions libérales et indépendantes.
Ces dernières seront non seulement davantage contrôlées, mais elles seront en plus privées des droits élémentaires de contestation dont disposent tous les contribuables. Aujourd'hui la réforme concerne les professions libérales et indépendantes.
Et demain, qui d'autre ?
Signez la pétition : http://www.harcelementfiscal.fr/

Suite

Décès du mandataire en cours de contrat

Pensez à vos héritiers - un décès peut toujours survenir - vérifiez vos contrats ou demandez un avenant

Le MANDATAIRE a droit aux honoraires, qui découleraient d'affaires réalisées, en cas de cessation du présent contrat et quelle que soit la cause de cette rupture.

Au décès du MANDATAIRE, les ayants droits toucheront les honoraires qui sont dues, même si l'acte de vente a été conclu postérieurement au décès.

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La délégation de créance

 

- les avantages pour l'agence
- la sécurité pour l'agent indépendant

Une agence n'a aucune raison de refuser d'accorder une délégation de créance à ses mandataires indépendants, sauf bien sur si ....
Voir la CNASIM pour toute informations

 

Le « Livre Blanc » de la FNAIM & UNIS,
fruit de leurs
« Etats Généraux des Professions Immobilières »,

Disparition programmée du métier de Négociateur Libéral en Transactions Immobilières
- Agents Commerciaux

Signez la pétition

Le « Livre Blanc » de la FNAIM & UNIS, fruit de leurs « Etats Généraux des Professions Immobilières », débutés en Février 2011, va être présenté sous quelques jours, en ce mois de Juin 2011, aux Ministères concernés, en vue de proposer des modifications de la Loi Hoguet, profondes, partisanes, non appropriées et dangereusement corporatistes.

infos

Impôts
Toutes les informations nécessaires aux déclarations et au paiement des impôts : taxe d'habitation, taxe foncière, taxe sur les logements vacants... www.impots.gouv.fr
Prix du marché immobilier
Base de donnée des notaires avec les valeurs moyennes des prix pratiqués au moment des ventes. www.immoprix.com
Service Public en ligne
Fiches d'informations sur le logement et les organismes officiels en général... www.service-public.fr
Formulaires en ligne


Permis de construire, justificatif de domicile, subvention pour travaux, aide personnalisée au logement, prime de déménagement, déclaration d'emploi d'un employé de maison... www.cerfa.gouv.fr

Certificat d'urbanisme
Fiche signalitique du certificat

Demande autorisation lotissement
Demande permis construire par un particulier pour lui même
Formulaires Urbanisme

Les principaux éléments de la réforme des actes d'urbanisme

Liens utiles
http://www.droitquotidien.net/

Service urbanisme
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCX0500245L

Chiffre d'affaires

Le chiffre d'affaires annoncé par les entreprises qui travaillent avec de agents commerciaux est faussé, car il ne tient pas compte des commissions reversées
sauf bien sur si ces entreprises accordent la délégation de créances.

==> calcul du chiffre d'affaire réel :
- chiffre affaire annoncé MOINS (nombre de commerciaux * montant de la retrocession)

Carte "blanche"
délivrée par la Préfecture

l'agence doit impérativement demander une carte pour ses agents co et doit lui remettre l'original
L'agent co doit être en possession de sa carte - et non d'une photo copie -
Il doit pouvoir présenter sa carte à la première demande
Certaines agences garde l'original - c'est illégal
Si l'agence détient l'original, elle peut, sans prévenir son agent co, renvoyer la carte à la Préfecture pour l'annuler ==> l'agent co continue à travailler sans savoir qu'il n'a plus de carte !! si si çà c'est fait
Voir la CNASIM pour toute informations

sans carte délivrée par la préfecture :
- vous risquez une amende et même la prison
- votre assurance ne vous couvrira pas
- vos mandats et vos ventes sont nuls :
===> le notaire s'apercevant - en téléphonant à la Préfecture - que vous n'avez pas de carte peut annuler la vente ==> qui paiera le préjudice ?

Secteur géographique Votre mandant peut - en toute légalité vous attribuer - par écrit - un secteur géographique.
Je sais certain prétendent le contraire - En contre patie ils vous donnent leur parole qu'ils ne mettront jamais 2 personnes sur le même secteur.
Pour ne veulent ils pas l'écrire ? Par ignorance ? peut être mais surtout pour ne pas à avoir à tenir leur parole. si si ça se fait
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La délégation de créance

- les avantages pour l'agence
- la sécurité pour l'agent indépendant

Une agence n'a aucune raison de refuser d'accorder une délégation de créance à ses mandataires indépendants, sauf bien sur si ....
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Site internet des agents indépendants les sites internet fait par des mandataires indépendants sont tout à fait légaux
Il faut toutefois, comme sur toutes les publicités, faire apparaitre les coordonnées du mandant, que les pubs soient à jour. Et bien entendu que le mandataire ait sa carte "blanche" -

les groupement d'indépendants

Avantages :

Dangers ::
- si pas de secteurs définis et respectés,
- si pas de délégation de créances,
- si pas original de la carte de préfecture en .votre possession

me contacter

 

Décès du mandataire en cours de contrat

Pensez à vos héritiers - un décès peut toujours survenir - vérifiez vos contrats ou demandez un avenant

Le MANDATAIRE a droit aux honoraires, qui découleraient d'affaires réalisées, en cas de cessation du présent contrat et quelle que soit la cause de cette rupture.

Au décès du MANDATAIRE, les ayants droits toucheront les honoraires qui sont dues, même si l'acte de vente a été conclu postérieurement au décès.

 

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R.C.P.

Frais de garanties liés aux prets

Ce qu'il faut savoir

diagnostic de performance énergétique

Après le 1er novembre, le diagnostic devra être joint à la promesse de vente ou, à défaut de promesse à l'acte authentique suite diagnostic technique obligatoire
Assurance vie perdue :
AGIRA 75431 Parsi
Décès : récupérer des sommes d'argents sans passer par un notaire : contacter votre mairie pour faire établir des certificats d'héridité
Tunnel de Toulon
 
Diagnostics obligatoires

locations

DPE Performance Energétique Valide 10 ans

Loi Boutin Surface locative à indiquer sur le bail, différente du métrage carrez

Amiante Construction <1997 ou diag<2013 A fournir dès demande du locataire.

Plomb Construction avant 1949 ERNT Formulaire à demander à la préfecture.

électrique et gaz Pour installation de plus de 15ans "
Bien que prévu par la loi dite " Alur " de mars 2014, les réseaux et branchements d'électricité et de gaz ne font pas encore, à ce jour, l'objet de diagnostics obligatoires (ce devrait être le cas au 1er trimestre 2016).

Toutefois, pour louer valablement, ces installations ne doivent pas être dangereuses et doivent assurer la sécurité des occupants.

Par ailleurs, au-delà des diagnostics, le logement loué doit impérativement être décent ainsi qu'en bon état d'usage et de réparation.

 

 

 

 

Carole Gouyé
+33
(0)6.08.60.15.75

 

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