Pensez à vos héritiers - un décès peut toujours survenir - vérifiez vos contrats ou demandez un avenant

Le MANDATAIRE a droit aux honoraires, qui découleraient d'affaires réalisées, en cas de cessation du présent contrat et quelle que soit la cause de cette rupture.

Au décès du MANDATAIRE, les ayants droits toucheront les honoraires qui sont dues, même si l'acte de vente a été conclu postérieurement au décès.

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- les avantages pour l'agence
- la sécurité pour l'agent indépendant

Une agence n'a aucune raison de refuser d'accorder une délégation de créance à ses mandataires indépendants, sauf bien sur si ....
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Émission du 10/02/2023 – Le portage salarial incompatible avec la négociation immobilière

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Ecoutez Émission du 10/02/2023 –

Emission du ..............« Art. L. 1255-16. – Est puni d’une amende de 3 750 €, le fait pour une entreprise cliente ou son dirigeant de droit ou de fait :

Le portage salarial et le statut de V.D.I. ne sont pas adaptés à la loi Hoguet....

Permis de construire, justificatif de domicile, subvention pour travaux, aide personnalisée au logement, prime de déménagement, déclaration d'emploi d'un employé de maison... www.cerfa.gouv.fr

Certificat d'urbanisme
Fiche signalitique du certificat
Demande autorisation lotissement
Demande permis construire par un particulier pour lui même
Formulaires Urbanisme

Les principaux éléments de la réforme des actes d'urbanisme

Chiffre d'affaires

Le chiffre d'affaires annoncé par les entreprises qui travaillent avec de agents commerciaux est faussé, car il ne tient pas compte des commissions reversées
sauf bien sur si ces entreprises accordent la délégation de créances.

==> calcul du chiffre d'affaire réel :
- chiffre affaire annoncé MOINS (nombre de commerciaux * montant de la retrocession)

Agent immobilier

Carte "T"

délivrée par la Préfecture

Validité : 3 ans

Carte de transaction immobilière
La carte professionnelle d'agent immobilier est obligatoire pour exercer.
Elle est valable 3 ans puis renouvelable autant de fois que vous le souhaitez.
La carte mentionne la ou les activités immobilières que vous exercez : transactions, gestion, syndic, marchand de liste.

Pour obtenir le renouvellement de la carte professionnelle, chaque titulaire de carte doit suivre 42 heures de formation sur 3 années consécutives.

Formulaire : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15312.do

Les activités exercées déclarées au niveau de l'établissement principal sur le KBIS doivent correspondre en tout point aux mentions demandées sur la carte du titulaire, à défaut la CCI vous demandera une modification de votre KBIS (avis du Comité de coordination du RCS n° 2015-030).

* 1 copie de l'attestation de garantie financière, délivrée par l'organisme garant, pour l'année en cours, pour chacune des activités exercées OU 1 déclaration sur l'honneur du demandeur qu'il n'est reçu ni détenu, directement ou indirectement, à l'occasion de tout ou partie des activités pour lesquelles la carte est demandée, d'autres fonds, effets ou valeurs que ceux correspondant à sa rémunération ou sa commission.

* 1 copie de l'attestation d'assurance couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle6 , pour l'année en cours, mentionnant les activités exercées.

* Pour les activités de " transaction sur immeubles et fonds de commerce " et " marchand de listes " avec détention de fonds directe ou indirecte

* 1 copie de l'attestation de l'établissement de crédit qui a ouvert le " compte séquestre " avec indication du n° de compte et les coordonnées de l'établissement.

* 1 copie recto-verso de la pièce d'identité ou d'un extrait d'acte de naissance du ou des dirigeants.

* 1 copie des diplômes, titres ou bulletins de paie du ou des dirigeants, attestant qu'ils remplissent les conditions d'aptitude professionnelle.

l'agence doit impérativement demander une carte pour ses agents co et doit lui remettre l'original
L'agent co doit être en possession de sa carte - et non d'une photo copie -
Il doit pouvoir présenter sa carte à la première demande
Certaines agences garde l'original - c'est illégal
Si l'agence détient l'original, elle peut, sans prévenir son agent co, renvoyer la carte à la Préfecture pour l'annuler ==> l'agent co continue à travailler sans savoir qu'il n'a plus de carte !! si si çà c'est fait
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sans carte délivrée par la préfecture :
- vous risquez une amende et même la prison
- votre assurance ne vous couvrira pas
- vos mandats et vos ventes sont nuls :
===> le notaire s'apercevant - en téléphonant à la Préfecture - que vous n'avez pas de carte peut annuler la vente ==> qui paiera le préjudice ?

Pour les Agents Commerciaux qui n’ont pas les diplômes nécessaires mais qui veulent obtenir une carte d’Agent Immobilier, faire une V.A.E. est la seule solution, en dehors des diplômes. Contacter votre syndicat la CNACIM pour en savoir plus.

consultez son blog

On peut s'adresser à un agent commercial spécialisé dans l'immobilier pour vendre, acheter, louer un bien immobilier.

Il sert alors d'intermédiaire entre l'acheteur et le vendeur.
Ses services sont rémunérés et doivent faire l'objet d'un mandat, mandat de vente ou mandat de recherche.
Il a une clientèle propre ............suite

Avantages :

Dangers ::
- si pas de secteurs définis et respectés,
- si pas de délégation de créances,
- si pas original de la carte de préfecture en .votre possession

Le MANDATAIRE a droit aux honoraires, qui découleraient d'affaires réalisées, en cas de cessation du présent contrat et quelle que soit la cause de cette rupture.

Au décès du MANDATAIRE, les ayants droits toucheront les honoraires qui sont dues, même si l'acte de vente a été conclu postérieurement au décès.

Les diagnostics immobiliers visent à informer l'acquéreur ou le locataire sur certains aspects du logement qu'il projette d'acheter ou de louer.

1. Diagnostic de performance énergétique
2. Constat de risque d'exposition au plomb
3. État d'amiante État relatif à la présence de termites
4. État de l'installation intérieure de gaz État de l'installation intérieure d'électricité
5. État de l'installation d'assainissement non collectif
6. État des risques et pollutions Diagnostic Bruit Carnet d'information du logement
7. Contrôle du raccordement au réseau d'assainissement collectif Publié le 1 janvier 2023
   Un diagnostic assainissement collectif doit être intégré au dossier de diagnostic technique (DDT)

Réalisation d'un audit énergétique en cas de vente Publié le 16 août 2022

Un audit énergétique devra être réalisé en cas de vente d'un logement appartenant aux classes énergétiques D, E, F ou G ayant une consommation énergétique primaire d'au minimum 331 kilowattheures par m² et par an.

Cette mesure entrera en vigueur le 1er avril 2023 pour les logements qui appartiennent aux classes F et G, puis le 1er janvier 2025 pour ceux qui appartiennent à la classe E et enfin le 1er janvier 2034 pour ceux qui appartiennent à la classe D. Le décret et l'arrêté détaillant cet audit ont été publiés le 5 mai 2022. Les informations contenues sur cette page restent d'actualité et seront modifiées à cette date.

3 ans

Diagnostic ERP

3 ans

Amiante

Si des traces d'amiante sont détectées : nouveau contrôle à effectuer dans les 3 ans suivant la remise du diagnostic.

En revanche, si aucune trace d'amiante n'est détectée : la durée de validité du diagnostic est illimitée.

Attention, si le diagnostic date d'avant 2013, il doit être renouvelé en cas de vente du logement.

Valide 10 ans

DPE Performance Energétique Valide 10 ans

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un document qui sert principalement à estimer la consommation d'énergie et les taux d'émission de gaz à effet de serre d'un logement (ou bâtiment). Il doit être intégré au dossier de diagnostic technique (DDT) et être remis au futur acquéreur ou locataire du logement. Des sanctions sont prévues notamment si le DPE n'est pas conforme à la réglementation.

10 ans, sauf en cas de travaux conséquents nécessitant d'effectuer à nouveau le diagnostic.

Attention, à partir du 1er juillet 2021, la durée de validité du DPE évolue :

• les diagnostics effectués entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 seront valides jusqu'au 31 décembre 2022 alors que les diagnostics effectués entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 seront valides jusqu'au 31 décembre 2024.

Attention Depuis le 1er janvier 2023, un logement (hors meublé de tourisme), situé en Métropole, peut être mis en location uniquement si sa consommation d’énergie ne dépasse pas le seuil de 449 kilowattheures d'énergie finale par mètre carré de surface habitable et par an.

Diagnostic loi Carrez

pour les biens en copropriété

llimitée (tant que de nouveaux travaux modifiant la superficie ou la disposition du bien ne sont pas effectués) D

10 ans

Raccordement tout à l'égout

L'attestation de raccordement vous permettra d'attester que votre installation est raccordée au réseau d'assainissement, mais sans aucun contrôle des installations internes. L'attestation de raccordement est gratuite

La validité du certificat de conformité délivré à la suite d’un diagnostic d’assainissement dépend essentiellement du type d’installation.

Selon qu’il s’agisse d’un système collectif ou individuel, le certificat ainsi délivré peut être valable pendant 3 ans, voire 8 ans !

Depuis le 1er janvier 2011, toute personne souhaitant vendre un bien immobilier est obligée de soumettre son système d’assainissement à un contrôle, si elle ne dispose pas déjà d’un certificat de conformité datant d’au moins de trois ans.

SPANC

Le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC)

Le SPANC est un service public local chargé de : Conseiller et accompagner les particuliers dans la mise en place de leur installation d’assainissement non collectif ; Contrôler les installations d’assainissement non collectif.

Comme pour l’assainissement collectif, ce service public fait l’objet d’une redevance qui en assure ainsi l’équilibre financier.

1. Diagnostic électricité 6 ans
2. Diagnostic ERP 6 mois
3. Diagnostic gaz 6 ans
4. Diagnostic loi Carrez Illimitée (tant que de nouveaux travaux qui modifient la superficie ou la disposition du bien ne sont pas effectués)
5. Diagnostic performance énergétique DPE 10 ans, sauf en cas de travaux conséquents suite auxquels il sera nécessaire d'effectuer de nouveau le diagnostic.
   Attention, à partir du 1er juillet 2021, la durée de validité du DPE évolue.
   Les diagnostics effectués entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 seront valides jusqu'au 31 décembre 2022 et
   les diagnostics effectués entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 seront valides jusqu'au 31 décembre 2024.
6. Diagnostic plomb Si la présence de plomb est supérieure à certains seuils : le CREP

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un document qui sert principalement à estimer la consommation d'énergie et les taux d'émission de gaz à effet de serre d'un logement (ou bâtiment). Il doit être intégré au dossier de diagnostic technique (DDT) et être remis au futur acquéreur ou locataire du logement. Des sanctions sont prévues notamment si le DPE n'est pas conforme à la réglementation.

Attention Depuis le 1er janvier 2023, un logement (hors meublé de tourisme), situé en Métropole, peut être mis en location uniquement si sa consommation d’énergie ne dépasse pas le seuil de 449 kilowattheures d'énergie finale par mètre carré de surface habitable et par an.

audit engergetique

Loi Boutin Surface locative à indiquer sur le bail, différente du métrage carrez

Amiante Construction <1997 ou diag<2013 A fournir dès demande du locataire.

Plomb Construction avant 1949 ERNT Formulaire à demander à la préfecture.

électrique et gaz Pour installation de plus de 15ans "
Bien que prévu par la loi dite " Alur " de mars 2014, les réseaux et branchements d'électricité et de gaz ne font pas encore, à ce jour, l'objet de diagnostics obligatoires (ce devrait être le cas au 1er trimestre 2016).

Toutefois, pour louer valablement, ces installations ne doivent pas être dangereuses et doivent assurer la sécurité des occupants.

Par ailleurs, au-delà des diagnostics, le logement loué doit impérativement être décent ainsi qu'en bon état d'usage et de réparation.

Audit energétique avril 2023

Documents à fournir pour compromis

Frais de garanties liés aux prets

diagnostic de performance énergétique

Fin de vie en Belgique
euthanasie - suicide assisté