CONSTRUCTION
LIMITE DE PROPRIETE
La limite de propriété est la distance minimale à respecter entre une construction et la limite séparative du voisinage.
Son objectif est d’assurer à chacun une certaine intimité, sans gêne pour les voisins.
La loi indique que « tout propriétaire a le
droit de construire sur son propre terrain, jusqu’en limite de propriété,
sans besoin de l’accord du propriétaire voisin ».
Toutefois, pour éviter tout litige ou incompréhension, le mieux est d’évoquer
votre projet d’extension très tôt avec votre voisin le plus proche.
Cela pourrait permettre de lever des inquiétudes, et pourquoi pas d’ajuster votre extension en fonction de vos échanges.
Extension : quelle zone est concernée par la « limite de propriété » ?
Les distances qui doivent être respectées
entre deux constructions voisines sont fixées par le code de l’urbanisme et
les règlements régionaux.
Localement, elles peuvent être fixées par les Plans d’occupation des sols
(POS) et les Plans locaux d’urbanisme (PLU).
Vous l’aurez compris : la réglementation pour
une extension de maison peut varier d’une commune à l’autre.
Il est donc essentiel de vous renseigner auprès du service d’urbanisme de
votre commune pour connaître les règles qui s’appliquent.
Généralement, la distance minimale est de 3 m.
En respectant les hauteurs et distances minimales de construction avec votre limite de propriété, votre pavillon vous appartient !
Extension en L, véranda, garage accolé à la maison… tout type d’agrandissement de maison est envisageable.
Pour concevoir votre plan d’extension de maison, gardez en tête les restrictions suivantes :
Vue droite : 1,90 m minimum entre le bord de la fenêtre (parement extérieur du mur), le rebord extérieur du balcon ou celui de la terrasse et la limite séparative.
Vue oblique : 0,60 m minimum, calculée à l’angle de l’ouverture la plus proche de la limite séparative.
Concernant l’assainissement, l’épandage doit être à une distance minimale de 3 m de la limite de propriété.
Les eaux pluviales doivent s’écouler sur votre son terrain ou sur la voie publique, jamais sur la parcelle voisine.
Mitoyenneté : elle est possible s’il existe un consentement mutuel entre vous et votre voisin.
Bon à savoir :
si votre extension est susceptible d’occulter la
vue d’une fenêtre existante dans la maison voisine, son propriétaire est
en droit de faire opposition à votre demande de permis de construire.
Le permis de construire est en effet accepté « sous réserve du droit du
tiers» (code civil).
Quel que soit le modèle d’extension que vous souhaitez pour votre maison, profitez des conseils d'un professionnel
Carole Gouyé 06.08.60.15.75
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