Devoirs et obligations du vendeur

Mise à jour : 2 avril, 2016

 

 

- Faciliter le droit de visite

- Fournir le certificat ou titre de propriété

- Pour un logement en copropriété le certficat sur l'amiante, les surfaces exactes selon la loi Carrez.

- Pour un immeuble de la loi 1948, le certificat de saturnisme, (l'absence de plomb).

- Diagnostiques obligatoires : amiante, termites, PRN, énergétique

- Signaler les servitudes et toute modification de la situation juridique comme le démarrage d'une location qui interviendrait après la signature du mandat.

- Fournir le montant des taxes foncières et autres, le montant des consommations en eau et énergie (électricité et .chauffage), carnet d'entretien de la chaudière, etc.

 

 

 

Carole Gouyé
+33
(0)6.08.60.15.75

 

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