Devoirs et obligations du vendeur
Mise à jour : 31 mars, 2023
- Faciliter le droit de visite
- Fournir le certificat ou titre de propriété
- Pour un logement en copropriété le certficat sur l'amiante, les surfaces exactes selon la loi Carrez.
- Pour un immeuble de la loi 1948, le certificat de saturnisme, (l'absence de plomb).
- Diagnostiques obligatoires : amiante, termites, PRN, énergétique, plomb
- Signaler les servitudes et toute modification de la situation juridique comme le démarrage d'une location qui interviendrait après la signature du mandat.
- Fournir le montant des taxes foncières et autres, le montant des consommations en eau et énergie (électricité et .chauffage), carnet d'entretien de la chaudière, etc.
Carole
Gouyé
+33
(0)6.08.60.15.75
Carole
Gouyé
+33
(0)6.08.60.15.75
agent commerciale
indépendante