Frais d'achats
Mise à jour : 2 avril, 2016

Informations à titre indicatif

Chez le notaire Honoraire:

- 5 % jusqu'à 300 000 F,
- 2,50 % au-delà de 300 000 F.
Le montant brut de l'émolument est majoré d'une TVA de 19,60 %.

Les frais de vente UNE FAUSSE IDEE SOUVENT EXPRIMEE : LES FRAIS DE VENTE SONT DE 10% DU MONTANT DU PRIX.
Nous prendrons trois exemples : (valeur non actualisées)
(1) un jardin vendu 3 000 Fr ;
(2) 1 ha de terre vendu 20 000 Fr après division cadastrale par géomètre
(3) une maison d'habitation vendue 800 000 Fr, sans emprunt ni négociation par le Notaire. 1 2 3

1 2 3
Honoraires
Etat civil 64,50

64,50

64,50
Cadastre 64,50 64,50 64,50
Extrait d'acte 107,50 107,50 129,00
Droit de préemption 215,00 215,00
Bordereau de dépôt aux hypothèques 53,75 53,75 161,25
Etats hypothécaires 130,00 130,00 130,00

Demande d'urbanisme

150,50
Copies authentiques 36,75 36,75 36,75
Copie pour hypothèques 36,75 36,75 36,75
Emoluments proportionnels 300,00 1 000,00 8 508,00
Constitution de dossier 200,00

600,00

Total des honoraires 793,75

1 908,75

10 096,25
Trésor
Timbres 238,00 238,00
Taxe de publicité foncière 147,00 978,00 39 120,00
TVA sur honoraires 163,51 393,20 2 079,83
Total Trésor 310,51 1 371,20 41 199,83
Débours
Salaire Conservateur des hypothèques 100,00 100,00 800,00
Etats hypothécaires 130,00 130,00 130,00
Cadastre 20,00 20,00 20,00
Géomètre 2 500,00
Total des débours 250,00 2 750,00 950,00
Total des frais 1 354,26 6 029,95 52 246,08
Pourcentage des frais 45,14% 30,15% 6,53%

Du fait de la dégressivité des honoraires du notaire, on peut dire que, plus le prix est élevé, moins les frais sont importants en pourcentage.
De ce fait, le pourcentage de 10% si souvent indiqué s'applique à une vente de maison d'habitation, financée sans l'aide d'aucun emprunt et d'un prix avoisinant 320 000 Fr.
Pour un prix inférieur, les frais représentent un pourcentage supérieur ; pour un prix supérieur, les frais représentent un pourcentage inférieur ainsi qu'on peut le voir dans l'exemple ci-dessus.
Baisse des droits d'enregistrement. La loi de finances pour 1999 comporte une mesure d'allègement des droits d'enregistrement sur les ventes de logement : la taxe régionale de 1.6% est supprimée. Ce qui se traduit par une réduction de plus de 20% de l'ensemble des droits d'enregistrement des ventes de locaux d'habitation, appelés communément "frais de notaire". Cette disposition s'applique aux ventes constatées par un acte authentique signé à partir du 1er septembre 1998.

 

Carole Gouyé
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