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Frais d'achats
Mise à jour : 31 mars, 2023

Informations à titre indicatif

Chez le notaire Honoraire:

- 5 % jusqu'à 300 000 F,
- 2,50 % au-delà de 300 000 F.
Le montant brut de l'émolument est majoré d'une TVA de 20 %.

Les frais de vente UNE FAUSSE IDEE SOUVENT EXPRIMEE : LES FRAIS DE VENTE SONT DE 10% DU MONTANT DU PRIX.
Nous prendrons trois exemples : (valeur non actualisées)
(1) un jardin vendu 3 000 Fr ;
(2) 1 ha de terre vendu 20 000 Fr après division cadastrale par géomètre
(3) une maison d'habitation vendue 800 000 Fr, sans emprunt ni négociation par le Notaire. 1 2 3

	1	2	3
Honoraires
Etat civil	64,50	64,50	64,50
Cadastre	64,50	64,50	64,50
Extrait d'acte	107,50	107,50	129,00
Droit de préemption		215,00	215,00
Bordereau de dépôt aux hypothèques	53,75	53,75	161,25
Etats hypothécaires	130,00	130,00	130,00
Demande d'urbanisme			150,50
Copies authentiques	36,75	36,75	36,75
Copie pour hypothèques	36,75	36,75	36,75
Emoluments proportionnels	300,00	1 000,00	8 508,00
Constitution de dossier		200,00	600,00
Total des honoraires	793,75	1 908,75	10 096,25
Trésor
Timbres		238,00	238,00
Taxe de publicité foncière	147,00	978,00	39 120,00
TVA sur honoraires	163,51	393,20	2 079,83
Total Trésor	310,51	1 371,20	41 199,83
Débours
Salaire Conservateur des hypothèques	100,00	100,00	800,00
Etats hypothécaires	130,00	130,00	130,00
Cadastre	20,00	20,00	20,00
Géomètre		2 500,00
Total des débours	250,00	2 750,00	950,00
Total des frais	1 354,26	6 029,95	52 246,08
Pourcentage des frais	45,14%	30,15%	6,53%

Du fait de la dégressivité des honoraires du notaire, on peut dire que, plus le prix est élevé, moins les frais sont importants en pourcentage.
De ce fait, le pourcentage de 10% si souvent indiqué s'applique à une vente de maison d'habitation, financée sans l'aide d'aucun emprunt et d'un prix avoisinant 320 000 Fr.
Pour un prix inférieur, les frais représentent un pourcentage supérieur ; pour un prix supérieur, les frais représentent un pourcentage inférieur ainsi qu'on peut le voir dans l'exemple ci-dessus.
Baisse des droits d'enregistrement. La loi de finances pour 1999 comporte une mesure d'allègement des droits d'enregistrement sur les ventes de logement : la taxe régionale de 1.6% est supprimée. Ce qui se traduit par une réduction de plus de 20% de l'ensemble des droits d'enregistrement des ventes de locaux d'habitation, appelés communément "frais de notaire". Cette disposition s'applique aux ventes constatées par un acte authentique signé à partir du 1er septembre 1998.