Professions immobilières
Mise à jour : 2 avril, 2016

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Les professions immobilières sont régies par la loi du 2/1/70, dite loi Hoguet, selon laquelle : les règlements en espèces des intermédiaires sont interdits ;

l'accès à la profession est réglementé ; un contrôle périodique est organisé par l'autorité administrative et par les organismes de caution bancaire ;
pour pouvoir exercer, il faut être titulaire de la carte professionnelle, délivrée aux personnes : justifiant de leur aptitude professionnelle, justifiant d'une garantie financière suffisante, ayant souscrit une assurance pour leur responsabilité civile professionnelle, non frappées d'une des incapacités ou interdiction définies par la loi.

Obligations de l'agent immobilier :
L'agent immobilier n'est pas tenu à des obligations de résultat, mais de moyens.
Il doit tout mettre en oeuvre pour réussir sa mission, mais sa responsabilité ne saurait être engagée s'il ne parvenait pas à un résultat.
Ainsi, il doit notamment :
- faire visiter les biens qui lui sont confiés à tout acheteur éventuel,
- se charger de la publicité dans la presse ou par affichage,
- procurer tous les renseignements qui pourraient lui être demandés sur le bien considéré,
- vérifier la solvabilité de l'éventuel acquéreur et sa capacité à signer l'acte,
- expliquer à son client toutes les conséquences des engagements qu'il prend.

Attention Il est prudent de se faire préciser par l'agent immobilier si le prix de vente comprend la commission et si la TVA sur la commission est comprise.

Bon à savoir
Si le mandat a été signé suite au démarchage à domicile d'un agent immobilier, le mandant garde le droit de revenir sur son engagement dans les 7 jours qui suivent la signature.
Référence : Loi du 2/1/70 Extraits de la loi du 2/1/70
Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux personnes physiques ou morales qui, d'une manière habituelle, se livrent ou prêtent leur concours, même à titre accessoire, aux opérations portant sur les biens d'autrui et relatives à :
1° L'achat, la vente, l'échange, la location ou sous-location en nu ou en meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis ;
2° L'achat, la vente ou la location-gérance de fonds de commerce ;
3° La cession d'un cheptel mort ou vif ;
4° La souscription, l'achat, la vente d'actions de parts de sociétés immobilières donnant vocation à une attribution de locaux en jouissance ou en propriété ;
5° L'achat, la vente de parts sociales non négociables, lorsque l'actif social comprend un immeuble ou un fonds de commerce ;
6° La gestion immobilière.

Consuler :.JO n° 163 du 16 juillet 2006 page 10662 texte n° 1 http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCX0500245L

Carole Gouyé
+33
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