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Loi Carrez

LOI CARREZ - Certification de superficies - Décret n° 97-532 du 29/05/1997 (définition de la superficie privative)

LOI CAREZ Location : normes d'habitabilité - décret n° 87-149 du 06/03/1987

La définition "Loi Carrez" de la superficie habitable La superficie loi Carrez correspond à une mesure spécifique de la superficie habitable d'un logement. Les éléments tels que murs, cloisons, marches, balcons, terrasses, embrasures de portes et fenêtres, gaines, cave et parking ne sont pas pris en compte

LOI CARREZ - Certification de superficies
La loi n? 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété, dite loi Carrez, est une loi française imposant au vendeur d'un lot de copropriété d'en mentionner la superficie privative dans tous les documents relatifs à la vente

Pour les placards, seule la partie intérieure est à comptabiliser si son plancher est au même niveau que celui de la pièce. Les cages d'escalier sont exclues du calcul de la surface. Néanmoins, les parties sous l'escalier présentant une hauteur supérieure à 1m80 sont comptabilisées.

Le vendeur d’un lot de copropriété doit mentionner la superficie privative dans tous les documents relatifs à la vente.

Ce mesurage a une durée de validité illimitée sauf en cas de travaux modifiant la surface privative.

Ce mesurage est obligatoire pour les biens, appartements ou maisons, situés en copropriété.

Les locaux commerciaux, locaux à usage professionnels, maisons individuelles ou maisons faisant partie d’un lotissement sont également des biens concernés par la réglementation, s’ils font partis d’une copropriété.

Certains logements ne sont pas concernés par la loi carrez : appartements et maisons vendus sur plans. La Loi Carrez

Le mesurage Carrez s’impose à tout lot de copropriété, appartement ou maison individuelle, à usage commercial, d’habitation, ou professionnel, il est valide sans limitation, sauf en cas de travaux pouvant modifier sa surface et donc susceptibles de changer sa valeur.

Quelles surfaces mesurer précisément ? Le mesurage de la surface privative d’un logement peut paraître simple, cependant il existe quelques particularités à connaître.

La hauteur sous-plafond, de 1m80, est calculée entre le sol plancher et tout obstacle en hauteur, que ce soit un plafond ou une avancée.
Pour les placards, seule la partie intérieure est à comptabiliser si son plancher est au même niveau que celui de la pièce.
Les cages d’escalier sont exclues du calcul de la surface. Néanmoins, les parties sous l’escalier présentant une hauteur supérieure à 1m80 sont comptabilisées.
Certaines surfaces sont à déduire du calcul de la loi carrez : les murs, cloisons, marches, gaines, embrasures de portes et de fenêtres.
Les surfaces exclues de la Loi Carrez Terrasse; Balcon; Garage; Parking; Box; sont exclus du mesurage.
Le diagnostiqueur immobilier vous protège Faites réaliser votre diagnostic par un professionnel. Car en cas d’erreur supérieure à 5% de la surface privative, l’acquéreur peut saisir le tribunal et réclamer une restitution proportionnelle du prix de vente.
Autant dire que dans les zones tendues, où le prix du mètre carré s’est envolé ces deux dernières décennies, ces contentieux sont légion et nourrissent une copieuse jurisprudence.