Les différentes formes de mandat
Mise à jour : 2 avril, 2016

 

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Il existe plusieurs formes de mandat :
- Mandats avec le propriétaire
- Mandat avec l'acheteur


Mandat signé avec le propriétaire : 3 formes


- Le mandat simple: laisse toute liberté au vendeur, qui peut : proposer l'affaire à un ou plusieurs autres agents immobiliers, vendre le bien lui-même sans intermédiaire autre que le notaire.

- Le mandat semi exclusif : laisse toute liberté au vendeur, qui peut : vendre le bien lui-même sans intermédiaire autre que le notaire, mais ne proposer l'affaire à un ou plusieurs autres agents immobiliers, .

- Le mandat exclusif: oblige le vendeur à adresser tout acheteur éventuel à l'agent. Il ne peut pas proposer de mandat à d'autres agences. S'il n'est pas satisfait des services de l'agent, le vendeur peut mettre fin au contrat au bout de 3 mois, par lettre recommandée.

Quelle que soit la forme de mandat, le vendeur ne peut pas conclure la vente avec un acquéreur qui lui aurait été présenté par l'agence, même après expiration du mandat, sous peine de poursuites judiciaires.

 

Mandat signé avec l'acheteur : le mandat de recherche

L'agence immobilière (mandataire) s'engage à trouver le bien à la place de l'acheteur. Le mandant charge le mandataire, qui accepte cette mission, de rechercher, en vue de l'acquérir, un bien répondant aux caractéristiques définies dans le mandat.
Obligations du mandant : Il reconnaît que les affaires proposées et visitées sont strictement confidentielles; il s'interdit pendant la durée du mandat et dans les 12 mois suivant son expiration, à en traiter l'achat éventuel directement avec le vendeur.

Avantage pour l'acquéreur : moins de frais de notaire, ceux ci étant calculés sur le prix de vente hors frais de notaire.

 

Calcul du montant de la commission

Depuis le 1/1/87, le taux de commission est fixé librement par les agences, mais un arrêté du 29/6/90 oblige les agences à faire figurer leurs tarifs d'honoraires à l'intérieur, à la vue du public, et, si c'est possible, à l'extérieur, sur les vitrines.

Le plus souvent, les honoraires de l'agence sont établis en fonction d'un barème dégressif selon le prix de vente ou selon un taux unique sur le montant de la vente (plus le prix est élevé plus la commission baisse).

Le taux de commission généralement appliqué s'échelonne entre 5 et 10 % maximum selon l'importance du bien. Un montant minimum d'honoraire peut être fixé.

La commission est assujettie à la TVA au taux de 19,6%

 

Carole Gouyé
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