Rôle du notaire
lors du contrat de vente

Mise à jour : 14 avril, 2016

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L'importance et la gravité de la vente d'un bien immobilier nécessite la rédaction d'un acte authentique devant un notaire.
Celui-ci peut aussi être le négociateur de la vente.

Fonctions du notaire :
Le rôle du notaire consiste en premier lieu a rédiger l'acte authentique de vente. Cette formalité est obligatoire pour tout achat immobilier, mais aussi en cas de donation ou d'échange.
Le notaire peut par ailleurs agir en tant que négociateur dans une vente immobilière et se comporter comme n'importe quel agent immobilier bien qu'il ne soit pas soumis à la même réglementation.
S'il agit en tant que négociateur, le notaire doit respecter un ensemble de textes spécifiques fixant leurs conditions tarifaires et de négociation. Il doit aussi se conformer à des règles déontologiques concernant ses relations avec sa clientèle, avec les autres notaires et avec les autres professionnels de l'immobilier.

Ainsi, le notaire peut :
- rechercher des acquéreurs ou des vendeurs,
- laisser ses clients feuilleter les catalogues d'annonces immobilières dans son études,
- assurer les visites des biens qu'il est chargé de vendre,
- apposer des panneaux sur les biens à vendre et dans son étude,
- faire de la publicité dans la presse, à condition de ne proposer qu'une seule affaire par annonce (il ne peut pas faire de publicité globale pour ses services en tant que négociateur immobilier).

A noter Il est parfaitement possible de négocier l'achat ou la vente d'un bien par l'intermédiaire d'un notaire et de signer l'acte authentique chez un autre.
Les honoraires de chacun seront fonction de leur rôle précis dans la transaction.

Attention Le notaire a droit à sa rémunération même si l'acquéreur avec lequel il a mis le vendeur en relation était représenté par un agent immobilier ou par un autre notaire. Que faut-il faire ?
Pour agir, le notaire doit être en possession d'un mandat écrit et signé par son client. Cet écrit doit comporter toutes les précisions utiles : nature du bien, prix demandé, modalité de paiement, rôle précis du notaire, durée du mandat, conditions de révocation du mandat, conditions de rémunération du notaire.

Honoraires du notaire :
Lors d'un contrat de vente, les honoraires du notaire comprennent :
- le cas échéant, des honoraires de négociation, fixés par les pouvoirs publics,
- les émoluments d'actes, qui concernent toutes les formalités rendues nécessaires par la loi et les règlements,
- les émoluments calculés proportionnellement au prix mentionné dans l'acte. Leur taux est de : 5 % jusqu'à 300 000 F, 2,50 % au-delà de 300 000 F. (taux à vérifier)
Le montant brut de l'émolument est majoré d'une TVA de 19,60 %.

Responsabilité du notaire :
La responsabilité du notaire peut être engagée s'il a commis, dans l'exercice de ses fonctions, une faute préjudiciable à son client.
Il peut s'agir :
- d'un manquement à son devoir de conseil : il doit informer son client de toutes les conséquences de la signature d'un acte (incidence fiscale, risques éventuels, etc.) ;
- d'une erreur dans la rédaction de l'acte ;
- d'une erreur de droit.


Certaines fautes commises par le notaire relèvent du code pénal.
Il s'agit :
- du faux en écriture,
- de la non-publication au bureau des hypothèques dans le délai imparti,
- du détournement des pièces qui lui sont confiées,
- de la violation du secret professionnel.

Que faire en cas de désaccord avec le notaire ?
Si vous estimez que votre notaire a commis une erreur ou une négligence dans l'exercice de ses fonctions, et si cette erreur est susceptible d'entraîner pour vous un préjudice immédiat ou futur, il vous appartient alors d'adresser votre réclamation par courrier au président de la chambre départementale, dont ce notaire dépend qui pourra servir d'arbitre si besoin.
Cet organisme est le seul interlocuteur possible en matière de discipline. Pour obtenir ses coordonnées, il vous suffit de consulter la liste des chambres des notaires.
En qualité d'officier public, délégataire de l'Etat, le notaire est soumis à des nombreuses obligations particulières.
Le respect de ces obligations, et du devoir général d'appliquer les lois et règlements est assuré par un droit disciplinaire spécifique.
Un notaire engage sa responsabilité personnelle pour l'ensemble de son activité professionnelle.
Il est responsable du contenu, de la forme et de la conservation des actes qu'il rédige.
Il a bien entendu à l'égard de son client un devoir de conseil.

Si aucune solution n'en découle, il faut s'adresser à un avocat. Il déterminera la nature et la gravité de la faute avant de délivrer éventuellement une assignation devant le tribunal.

Bon à savoir.Pour de plus amples renseignements, on peut s'adresser au Syndicat national des notaires, 73, bd Malesherbes, 75008 Paris. Référence : Décret du 8/3/79 Extraits du décret du 8/3/79

Les sommes dues aux notaires en raison de leur activité sont déterminées conformément aux dispositions suivantes.
Les notaires sont rémunérés par des émoluments calculés suivant les règles définies au titre II. Sauf dispositions contraires des tableaux annexés au présent décret, ces émoluments comprennent forfaitairement :
1° La rémunération de tous les travaux relatifs à l'élaboration et à la rédaction de l'acte, ainsi que l'accomplissement des formalités prévues à l'article 30 ci-dessous
2° Le remboursement de tous les frais accessoires, tels que frais de papeterie ou de bureau.
Les notaires peuvent faire remise de la totalité des émoluments afférents à un acte déterminé et aux différents actes reçus à l'occasion d'une même affaire ; sous réserves des dispositions des articles 3, 11 et 12, ils ne peuvent accorder ni remise partielle sur un acte déterminé, ni remise partielle ou totale sur l'un des actes reçus à l'occasion d'une même affaire qu'avec l'autorisation de la chambre dont ils dépendent

 

 

 

Carole Gouyé
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