Parution des décrets
diagnostic de performance énergétique
et diagnostic technique immobilier

 

 

Après le 1er novembre,
le diagnostic devra être joint à la promesse de vente ou, à défaut de promesse à l'acte authentique

Voir : www.logement.gouv.fr

 

Deux décrets viennent de paraître au Journal officiel :

- Le premier (n°2006-1114 du 5 septembre 2006) définit les conditions que doivent remplir les personnes établissant les diagnostics techniques à établir notamment lors des ventes et des locations de biens immobiliers ;

- Le second (n°2006-1147 du 14 septembre 2006) a pour objet de mettre en place les dispositions relatives à l'établissement d'un diagnostic de performance énergétique et d'un état de l'installation intérieure de gaz au moment des ventes des biens immobiliers, ainsi que celles concernant la production d'un diagnostic de performance énergétique au moment des constructions de bâtiments.

Leur mise en application effective est échelonnée dans le temps :
1) A partir du 1er novembre 2006 : Les promesses de ventes ou à défaut de promesse, les actes authentiques de ventes des bâtiments ou parties de bâtiments devront être accompagnés en métropole d'un diagnostic de performance énergétique.
Le diagnostic de performance énergétique est un des dispositifs importants du Plan Climat pour renforcer les économies d'énergie et réduire les émissions de gaz à effet de serre dans le domaine du bâtiment. Il permettra au candidat acquéreur, en particulier d'un logement:
- D'être informé sur les caractéristiques thermiques (chauffage, production d'eau chaude, etc) du bien qu'il souhaite acheter, sur ses consommations d'énergie et sur une estimation des coûts dues à ces consommations,
- D'être sensibilisé à la lutte contre l'effet de serre, par l'évaluation de la quantité de gaz à effet de serre (en kilogramme de dioxyde de carbone CO2 par m2) émis en raison de la consommation d'énergie du bien, et par les " étiquettes énergie et climat " qui classeront cette consommation et cette quantité de gaz émis en fonction d'une échelle en sept classes A à G (9 classes pour les bâtiments tertiaires), Ø D'être incité à réaliser des travaux d'économie d'énergie, grâce à des recommandations de travaux. Dans certains cas, ces recommandations seront accompagnées d'informations conçues comme une aide globale à la décision : ordre de grandeur du coût des travaux ou des équipements, économies de consommation et financières réalisables, temps de retour des investissements.

Deux prochains arrêtés en cours de publication préciseront les modalités d'établissement et de fourniture du diagnostic. Un arrêté ultérieur mettra en application le diagnostic de performance énergétique dans les départements d'outre-mer. Pour les logements avec un chauffage individuel, une méthode conventionnelle de calcul des consommations est mise à disposition des diagnostiqueurs par le ministère.

Pour les logements et les locaux situés dans un bâtiment disposant d'un chauffage collectif, la consommation moyenne est calculée à partir des factures d'énergie ou des relevés de charge.

Concrètement, lorsqu'une promesse de vente aura été passée avant le 1er novembre 2006, l'acte authentique de vente devra être accompagné d'un diagnostic de performance énergétique s'il est signé après le 31 octobre.

Après le 1er novembre, le diagnostic devra être joint à la promesse de vente ou, à défaut de promesse à l'acte authentique (ou aux deux si les cocontractants le souhaitent).

En tout cas, après le 1er novembre, le diagnostic doit être tenu à disposition, par le vendeur, de tout candidat acquéreur qui en fait la demande, dès la mise en vente du bâtiment ou de la partie du bâtiment.

Conformément à l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation, l'acquéreur ne pourra se prévaloir à l'encontre du propriétaire des informations contenues dans le diagnostic, qui a donc une valeur informative et incitative. Jusqu'au 31 octobre 2007, dans l'attente de la mise en application des dispositions concernant les diagnostiqueurs (cf décret n°1114 du 5 septembre 2006), les diagnostics de performance énergétique seront établis par un technicien qualifié.

Consulter http://www.logement.gouv.fr/article.php3?id_article=5873

 

Carole Gouyé
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